Article 123 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 123Article 124
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 133 (V)

Commentaires • 479

1. LLC américaine détenue depuis la France : fiscalité, 5472, régularisation
alphard.law · 13 novembre 2026

L'article 123 bis : la LLC qui accumule sa trésorerie La personne physique domiciliée en France qui détient au moins 10 % d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances ou de dépôts, est imposée sur les bénéfices de cette entité comme s'ils étaient distribués (CGI, art. 123 bis). […] Pour une consultante qui facture ses propres prestations, l'article 155 A est la voie la plus simple. […]

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2. Conclusions s/ CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE01604
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2026

N° 24VE01604 M. A …

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3. La règle en 2026
alphard.law · 2 novembre 2026

Nous présentons d'abord le mécanisme de l'article 123 bis (I), puis les trois verrous jurisprudentiels posés par le Conseil d'État (II). […]

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Décisions • 485

[…] Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. / Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. […] / II. – Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C […] ».

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[…] L'administration fiscale ajoute que l'article 123 bis du code général des impôts est bien applicable en l'espèce à un trust qui n'est ni irrévocable, ni discrétionnaire. Elle expose que l'exemption prévue à l'alinéa 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts ne peut s'appliquer à un trust constitué selon la loi de Guernesey, qui n'a jamais été au sein de l'Union Européenne et n'a conclu aucune convention d'assistance mutuelle avec la France, alors que n'est pas apportée la preuve de l'absence d'objet principal du trust en raison d'une localisation de ses revenus dans un territoire soumis à un régime fiscal privilégié.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2001989Rejet

[…] 10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ». Aux termes de l'article 54 bis de ce code : « Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ». […] Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice () ».

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Documents parlementaires • 29

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Sur l'article 15, renuméroté article 25, modifie l'article 123 bis Code général des impôts
République française Table des matières Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 7 Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 15 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 201717 Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 25, modifie l'article 123 bis Code général des impôts
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 25, modifie l'article 123 bis Code général des impôts
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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