Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 92
II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
[…] de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 70) - Précisions relatives au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker - Jurisprudence (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124) I. Administrateurs et dirigeants de sociétés Le régime fiscal des diverses rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au BOI-RSA-GER. […] Si les gérants non salariés des magasins d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation sont assimilés à des salariés en application du deuxième alinéa de l'article 80 du CGI, […]
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Conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 110-1 du code de commerce, […] les personnes physiques qui réalisent des opérations sur actifs numériques sont imposées selon le régime défini à l'article 150 VH bis du CGI. […] Par exception, l'article 70 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 complète le 2 de l'article 92 du CGI d'un 1° bis qui dispose que lorsque les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques sont effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle, sans pour autant que cette activité ne constitue l'activité professionnelle du contribuable, […]
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