Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 92
II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Régime spécial des plus-values sur crypto-actifs
Akli Le Coq · 
Jenna Scaglia ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
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