Article 202 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 202 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-3

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L244-1

III. - Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 14610 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 14613. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. 13 Article L. 244-1 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 202 (V) Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 8211, L. 8212, L. 8213, L. 8214, […]

2. AAH : la déconjugalisation entrera en vigueur le 1er octobre 2023Accès limité

www.legisocial.fr · 19 mai 2023

3. La loi pouvoir d’achat est publiée au JOAccès limité

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Documents parlementaires • 24

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 51, renuméroté article 202

Le présent article propose diverses mesures d'ordre technique destinées à rationaliser, moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En premier lieu, il assure la transposition : - de la directive 2019/2235 du 16 décembre 2019 qui prévoit, à compter du 1er juillet 2022, des exonérations au bénéfice des forces armées des États membres de l'Union européenne (UE) lorsque celles-ci sont affectées « à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 34, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 51, renuméroté article 202

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions a été créé par l'article 51 de la loi de finances pour 2006 ([2]), conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances ([3]), qui prévoit que les « opérations relatives aux pensions et avantages accessoires » sont de droit retracées sur un unique compte. Le CAS Pensions contient donc les dépenses et les recettes concourant au financement des régimes de retraite et d'invalidité de la fonction publique d'État et des régimes assimilés. Il s'agit, notamment : – des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 24, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 51, renuméroté article 202

L'action n° 1 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés, comme les stupéfiants, les cigarettes issues de la contrebande ou les armes, et au démantèlement des organisations criminelles qui pilotent ces trafics ou blanchissent des capitaux illicites. Cette action rassemble 7 323 emplois, soit 44 % des effectifs du programme. Comme en 2021, les crédits demandés pour 2022 sont en hausse avec 543 millions d'euros en AE (+ 1,5 %) et 536,1 … Lire la suite…

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