Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L244-1
III. - Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
[…] Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1. Conformément au III de l'article 202 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 14610 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 14613. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. 13 Article L. 244-1 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 202 (V) Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 8211, L. 8212, L. 8213, L. 8214, […]
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