Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 10 (V)
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.
L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] handicapés prévue par les dispositions de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er octobre 2023, ces prestations sociales obligatoires ayant en tout état de cause un objet différent des aides facultatives versées par les fonds départementaux de compensation du handicap. (09 novembre 2023, […]
Lire la suite…En procédant à une forme de « conjugalisation » des revenus de la personne handicapée, le pouvoir réglementaire aurait selon les requérantes méconnu les articles L. 146-5, L. 114-1 et L. 114-1-1 du CASF, […] Elle soutient ainsi qu'en parlant des ressources « personnelles nettes d'impôt » de la personne handicapée, le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du CASF renverrait uniquement aux revenus personnels de l'intéressé, sans qu'il puisse être tenu compte de ceux des membres de son foyer fiscal. […] Vous pourriez selon elles être confortés en ce sens par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, […] sans rechercher si la condition ouvrant droit au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, à savoir l'existence de ressources inférieures au plafond mentionnée à l'article L. 821-3 du même code, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article L. 821-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; […] sans rechercher si la condition ouvrant droit au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, à savoir l'existence de ressources inférieures au plafond mentionnée à l'article L 821-3 du même code, […] ensemble l'article L 821-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; […] le 3 novembre 1999, […]
[…] Soutenant qu'il remplissait les conditions d'obtention de l'Allocation Adulte Handicapé , Monsieur B C a expliqué que ses revenus ,versés par deux organismes de retraite néerlandais , faisaient l'objet d'une saisie mise en place par son ex épouse au titre de pensions alimentaires dues par lui et qu'en application de l'article R 532-3 du Code de la Sécurité Sociale le montant de ces pensions devait être pris en compte dans la détermination du montant de ses ressources. Par jugement du 21 novembre 2012, auquel il est empressement renvoyé , le Tribunal , au visa des articles L 821-3 et D 821-2 du Code de la Sécurité Sociale a débouté Monsieur B C de sa demande.
[…] L'article 821-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que «L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé … dans la limite d'un plafond fixé par décret, […] R. 821-4-3, […] des dispositions prévues à l'article L. 552-1.» […] D'une part il est inexact de prétendre comme le fait l'appelante que « l'article L. 821-3 du CSS – auquel renvoie le premier alinéa de l'article R. 821-4-1 du CSS – consiste en une disposition législative prévoyant un dispositif d'exclusion de ressources pour le calcul de l'AAH, et renvoyant la mise en 'uvre concrète dudit dispositif à des dispositions réglementaires» alors que l'article L.821-3 précise bien que les rémunérations sont en partie exclues des ressources, […]
[…] ou bien considérez-vous ces praticiens comme des rentiers, comme c'est le cas à l'article 24 ? L'article 31 prévoit pour sa part de sanctionner les professionnels n'utilisant pas le DMP, […] en tenant compte de l'inflation, toutes les prestations sociales qui le sont automatiquement au regard de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. […] D'ici là, plusieurs innovations thérapeutiques demeurent en attente, alors qu'elles pourraient relever du dispositif d'accès direct. […] L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), […]
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