Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 10 (V)
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.
De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais sans qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour. Il demande donc si le Gouvernement entend publier, dans les meilleurs délais, le décret attendu afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif.
Lire la suite…[…] ou bien considérez-vous ces praticiens comme des rentiers, comme c'est le cas à l'article 24 ? L'article 31 prévoit pour sa part de sanctionner les professionnels n'utilisant pas le DMP, […] en tenant compte de l'inflation, toutes les prestations sociales qui le sont automatiquement au regard de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. […] D'ici là, plusieurs innovations thérapeutiques demeurent en attente, alors qu'elles pourraient relever du dispositif d'accès direct. […] L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, […] sans rechercher si la condition ouvrant droit au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, à savoir l'existence de ressources inférieures au plafond mentionnée à l'article L. 821-3 du même code, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article L. 821-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; […] sans rechercher si la condition ouvrant droit au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, à savoir l'existence de ressources inférieures au plafond mentionnée à l'article L 821-3 du même code, […] ensemble l'article L 821-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; […] le 3 novembre 1999, […]
[…] Soutenant qu'il remplissait les conditions d'obtention de l'Allocation Adulte Handicapé , Monsieur B C a expliqué que ses revenus ,versés par deux organismes de retraite néerlandais , faisaient l'objet d'une saisie mise en place par son ex épouse au titre de pensions alimentaires dues par lui et qu'en application de l'article R 532-3 du Code de la Sécurité Sociale le montant de ces pensions devait être pris en compte dans la détermination du montant de ses ressources. Par jugement du 21 novembre 2012, auquel il est empressement renvoyé , le Tribunal , au visa des articles L 821-3 et D 821-2 du Code de la Sécurité Sociale a débouté Monsieur B C de sa demande.
[…] L'article 821-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que «L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé … dans la limite d'un plafond fixé par décret, […] R. 821-4-3, […] des dispositions prévues à l'article L. 552-1.» […] D'une part il est inexact de prétendre comme le fait l'appelante que « l'article L. 821-3 du CSS – auquel renvoie le premier alinéa de l'article R. 821-4-1 du CSS – consiste en une disposition législative prévoyant un dispositif d'exclusion de ressources pour le calcul de l'AAH, et renvoyant la mise en 'uvre concrète dudit dispositif à des dispositions réglementaires» alors que l'article L.821-3 précise bien que les rémunérations sont en partie exclues des ressources, […]
En effet, depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « engagement et proximité » (modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale), les indemnités de fonction des élus locaux devaient pouvoir être, en partie, […] à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié pour préciser le régime de ce cumul, ce qui crée une insécurité juridique.En l'absence de cadre clair, les caisses appliquent les règles générales sur les revenus d'activité (article D. 821-9 du même code) : les indemnités peuvent être prises en compte comme revenus, parfois après abattement, […]
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