Article 204 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 204 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 205

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport dressant un bilan des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement de moyens de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.

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1. Abattement assiette du prélèvement à la source des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2022Accès limité

www.legisocial.fr · 9 mai 2022

2. L’abattement d’assiette du prélèvement à la source des contrats courts en 2022 est confirméAccès limité

www.legisocial.fr · 9 mars 2022

3. L’abattement d’assiette du prélèvement à la source des contrats courts en 2022 est confirméAccès limité

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Documents parlementaires • 18

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1. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 17, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 53, renuméroté article 204

Le programme 174 sert de support à 37 dépenses fiscales dont le coût cumulé est estimé à 4 121 millions d'euros (cette estimation étant cependant partielle en raison de l'absence de chiffrage de certaines dépenses fiscales). Ce montant, en retrait de 54 millions d'euros par rapport à 2021 (4 064 millions d'euros) est réparti entre : – 29 dépenses fiscales principales sur impôts d'État (coût estimé : 2 378 millions d'euros) ; – 3 dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (coût estimé : 111 millions d'euros) ([56]) ; – 2 dépenses fiscales subsidiaires sur … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 37, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 53, renuméroté article 204

L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a été créé (sous la forme d'un établissement public administratif) par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 dans le but d'assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante. Le PLF prévoit un crédit de 8 millions d'euros en CP et en AE au titre de la contribution de l'État au fonctionnement du FIVA. Ce montant, inchangé depuis 2017, complète la dotation principale versée à cet établissement par la branche … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 53, renuméroté article 204

L'article 53 de la loi de finances pour 1999 a instauré une redevance, ensuite codifiée à l'article L. 652-2 du code minier, due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la Zone économique exclusive (ZEE) au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le produit de cette redevance est versé à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Lire la suite…

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