Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2251-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-24
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
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