Article 2 de la LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)

Article 2 de la LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I à II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2251-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-24

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

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Commentaires • 3

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1. Subventions locales aux libraires : les modalités pratiques sont connuesAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 22 juin 2022

2. Aides publiques locales : Le législateur français étend la compétence des collectivités territoriales en matière d'aides à la cultureAccès limité

www.concurrences.com · 21 février 2022

3. Aides publiques locales : Le législateur français étend la compétence des collectivités territoriales en matière d’aides à la culture

concurrences.com · 20 février 2022

Les communes et leurs groupements ont la possibilité de subventionner les librairies indépendantes L'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à ren... Strasbourg Institute of Political Sciences

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-8, 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement a pour objet d'ajouter l'hypothèse d'une convention de subvention entre une librairie et un groupement de communes. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-9, 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement a pour objet de rendre le dispositif d'aide au bénéfice des libraires créé par l'article 2 compatible avec le droit européen. Lire la suite…

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