Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 3
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V)
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
En effet, l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales indique : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. […] Le contrôle de légalité de certaines préfectures interprète pourtant l'article L. 2121-24 en estimant qu'un maire ne peut présider l'ensemble de la séance au cours de laquelle est présenté le compte administratif sous peine d'entacher d'illégalité les délibérations votées. […]
Lire la suite…L. 2121-24 du CGCT). NB : à défaut il n'en résulte aucune nullité, certes, mais un possible report (selon les requérants) des points de départ des recours contentieux (voir par exemple CAA Marseille, 1e ch., 18 juin 1998, n° 97MA00677 ; TA Amiens, 6 mars 2008, n° 0600602 ; etc.). Source sur l'usage du bulletin municipal : voir Réponse min. à la QE n° 7227 de J. Bourdin (JO Sénat Q 8/9/94, p. 2219). Ce n'est qu'une QE mais ce raisonnement semble correspondre aux débats parlementaires. En effet. A ces sujets, voir surtout : Articles similaires
Lire la suite…[…] 17 juillet 1978 ; qu'il en va de même des justificatifs de la publication des délibérations dont la communication est demandée compte tenu du caractère public de l'accomplissement de ces formalités dans les conditions prévues aux articles L. 2121-24 et L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales ; que la demande portant sur la date d'une délibération constitue une demande de renseignement et non de communication de document ; que la commune d'Aubervilliers a pu opposer des refus de communication à de telles demandes sans illégalité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 24-01-02-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.2121-10 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L.2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. » ; […]
[…] Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Nice du 24 janvier 2003 : […] que ces conclusions permettaient au tribunal administratif, sans outrepasser les pouvoirs qu'il tenait de l'article L.911-1 du code de justice administrative, […] codifiées à l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, repris à l'article L.2121-24 du code général des collectivités territoriales : I – Le dispositif des délibérations du conseil municipal (…) approuvant une convention de délégation de service public, […]
OUI MAIS… la plupart ont omis qu'un régime particulier, propre aux actes en matière de développement économique ou de délégations de service public (DSP)… était resté inchangé dans un article du CGCT par ailleurs bouleversé par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021. —- En effet, en plus d'être affichées et, le cas échéant, notifiées, les délibérations du conseil municipal qui sont « prises en matière d'interventions économiques » ou qui approuvent « une convention de délégation de service public » doivent faire l'objet « d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune […] L.2121-24 du CGCT ; Réponse min. à la QE n° 7227 de J. […]
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