Article 5 de la LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)

Article 5 de la LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-2-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-2 rect., 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le présent amendement procède à une réécriture complète de l'article 5 de la présente proposition de loi, qui actualise et modernise le dépôt légal pour l'adapter au numérique. Cette rédaction est issue d'une proposition du Conseil d'État qui, à l'occasion de son Assemblée générale du 11 mars 2021, a procédé à une analyse particulièrement approfondie et riche de la proposition de loi. La nouvelle rédaction ne modifie pas sur le fond la nouvelle procédure dans le domaine numérique du dépôt légal. Suite à cette rédaction, l'obligation générale de dépôt des éléments numériques pour l'ensemble … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 5, renuméroté article 5

L'article 5 propose une réforme d'ampleur du dépôt légal numérique. Les responsables de cette opération patrimoniale essentielle (Bibliothèque nationale de France (BnF), Centre du cinéma et de l'image animée (CNC) et Institut national de l'audiovisuel (INA)) sont actuellement confrontés à des difficultés d'accès sur les parties d'internet protégées par des mots de passe ou des protections spécifiques. L'article 5 actualise l'état du droit pour offrir les moyens juridiques et techniques de mener à bien cette mission. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

3. Amendement AC28, 27 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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