A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-2-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.