Article L132-2-1 du Code du patrimoine

Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public.

Ces organismes informent les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 des procédures de collecte qu'ils mettent en œuvre pour permettre l'accomplissement des obligations relatives au dépôt légal. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes. La mise en œuvre d'un code ou d'une restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires précités.

Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2.

Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Entrée en vigueur le 27 octobre 2021


2 Commentaires


1Patrimoine Culturel - Réglementation - Décret. Publication
M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 19 janvier 2010

Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur la publication du décret prévu à l'article L. 132-2-1 du code du patrimoine.Les articles 41 et suivants de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information introduisent dans le titre du code du patrimoine régissant le mécanisme du dépôt légal les modifications nécessaires pour l'étendre au domaine de l'Internet. […] Celles-ci devront cependant s'inscrire dans le cadre déjà en partie défini par l'article L. 132-4 du code du patrimoine, […]

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 132-2-1 du code du patrimoine n'ait pas encore été publié. […]

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2 Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

L'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre complémentaire, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu'elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. « En cas de …

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I. – (Supprimé) La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Au 8° de l'article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ; 2° Le début du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution… (le reste …

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