Article 23 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
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Article 23 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-1
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Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 23
Afin d'assurer pleinement la politique publique de contrôle des armes à usage civil, il est indispensable que les agents habilités du ministère de l'intérieur en charge de la police spéciale des armes puissent bénéficier d'un cadre juridique sécurisant indispensable à l'exercice de leurs fonctions sur le terrain, à l'instar des agents du ministère des armées, compétents dans le domaine des matériels de guerre. Ces contrôles ont vocation à s'opérer notamment au sein des locaux de professionnels des armes (principalement des armuriers), des clubs de tir, de ball-trap et de biathlon et des … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 23
___ Pages avant-propos........................................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Titre Ier Dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire Article 1er (art. 122-1-1 [nouveau] du code pénal) Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu Article 2 (art. 221-5-6 [nouveau], 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-18-1 [nouveau] et 222-45 du … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 23
Amendement de coordination. Lire la suite…
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Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 313-1, L. 313-2 et L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 21, 22 et 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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