LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la défense. et 10 autres |
Commentaires • 298
Décisions • 24
Annulation —
[…] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 312-16-2 de ce même code, créées par l'article 19 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, qui prévoient désormais que lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2o de l'article L. 312-3, l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, n'étaient pas encore en vigueur à la date à laquelle le préfet, puis le ministre ont pris leurs décisions.
—
[…] — la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 ; […] même assortie de l'exécution provisoire, a acquis un caractère définitif, instituent entre ces élus et les membres du Parlement une différence de traitement qui, eu égard à la situation particulière des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie et aux prérogatives qu'ils tiennent de la loi organique, notamment en participant à l'adoption des lois de pays qui ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99 de la loi organique, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Rejet —
[…] L'association régie par la loi du 1er juillet 1901 nommée « Centre d'essais juridiques et informatiques » (CEJI) a pour objet, selon l'article 1er de ses statuts, de réaliser « des campagnes d'essais prenant la forme de tests, en conditions de vie réelle, […] Aux termes de l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 : « Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-26-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-45, Art. 222-48-1
- Cour d'appel de Caen 17 mars 2022, n° 20/02039
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- EURALOG AGENCY
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 434742
- Article 47 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 4 avril 2024, n° 23/00597
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23PA04711, Inédit au recueil Lebon
- Article 70 du Code de procédure civile
- LE FLORENTIN
- SUEZ EAU FRANCE
- DENIZLI
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 novembre 2024, n° 24/01726
- Article 682 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 19 janvier 2024, n° 22/10025
- Tribunal administratif de Melun, 15ème chambre, 21 octobre 2024, n° 2207674
- Article R153-4 du Code monétaire et financier
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)
- Cour d'appel de Riom, 2e chambre, 13 novembre 2024, n° 23/00915
- Article R1234-9 du Code du travail