LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la défense. et 10 autres |
Commentaires • 360
Décisions • 22
Annulation —
[…] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 312-16-2 de ce même code, créées par l'article 19 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, qui prévoient désormais que lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2o de l'article L. 312-3, l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, n'étaient pas encore en vigueur à la date à laquelle le préfet, puis le ministre ont pris leurs décisions.
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[…] — la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 ; […] même assortie de l'exécution provisoire, a acquis un caractère définitif, instituent entre ces élus et les membres du Parlement une différence de traitement qui, eu égard à la situation particulière des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie et aux prérogatives qu'ils tiennent de la loi organique, notamment en participant à l'adoption des lois de pays qui ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99 de la loi organique, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi.
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[…] Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sur laquelle la Commission a déjà rendu un avis (délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021) et ont été modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-26-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-45, Art. 222-48-1
- Cour d'appel de Caen 17 mars 2022, n° 20/02039
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- EURALOG AGENCY
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 434742
- Article 47 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 4 avril 2024, n° 23/00597
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23PA04711, Inédit au recueil Lebon
- Article 70 du Code de procédure civile
- LE FLORENTIN
- SUEZ EAU FRANCE
- DENIZLI
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 novembre 2024, n° 24/01726
- Article 682 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 19 janvier 2024, n° 22/10025
- Tribunal administratif de Melun, 15ème chambre, 21 octobre 2024, n° 2207674
- Article R153-4 du Code monétaire et financier
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)
- Cour d'appel de Riom, 2e chambre, 13 novembre 2024, n° 23/00915
- Article R1234-9 du Code du travail