Article 24 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
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Article 24 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1
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Sur l'article 11, renuméroté article 24
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 24
DES EXPLOSIFS ______________________________________________________________ 104 Article 10 (1° à 3° du I) : Renforcement des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et des pouvoirs du Préfet en matière de remise d'armes et de saisies ________________________________ 104 Article 10 (2e alinéa du 4° du I) : Interconnexion entre le casier judiciaire et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ____________________________________________ 111 Article 10 (3e alinéa du 4° du I) : Limitation des effets des décisions de condamnation à la confiscation de … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 24
Le titre Ier comprend trois dispositions destinées à encadrer l'application du principe de l'irresponsabilité pénale des personnes dont le discernement s'est trouvé aboli dans le cas spécifique où leur état mental résulte de la consommation délibérée de substances psychoactives. Ainsi l'article 1er exclut-il toute irresponsabilité de l'auteur lorsque celui-ci a nourri préalablement un projet criminel et s'est intoxiqué dans le seul but de ne pas reculer lors de son exécution. L'article 2 réprime quant à lui, à travers deux infractions autonomes, l'intoxication délibérée ayant abouti à des … Lire la suite…
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