Article 3 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-26-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-45, Art. 222-48-1

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Article 222-26-2 Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3 Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, […] n 01-80.623 ­ Cass., crim., 28 avril 2004, n 03-85.789 ­ Cass., crim., 7 décembre 2005, n 05-81.316 II. […]

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Décision0

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Documents parlementaires119

Sur l'article 2, renuméroté article 3
Les forces de sécurité intérieure représentent l'Etat et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'Etat qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre I er comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes. Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu'une suite judiciaire … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes. Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu'une suite judiciaire … Lire la suite…
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