LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-26-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-45, Art. 222-48-1
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Article 222-26-2 Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3 Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, […] n 01-80.623 Cass., crim., 28 avril 2004, n 03-85.789 Cass., crim., 7 décembre 2005, n 05-81.316 II. […]
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