Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.
Ce serait la porte ouverte sous des prétextes populistes et/ou électoralistes (rayez la mention inutile) à des amendements visant à faire appliquer des dispositions que l'on trouve déjà dans notre législation, comme les articles 221-11 et 222-48 du Code Pénal, par exemple.
Lire la suite…[…] civil Euthanasie active définition oms euthanasie active directe article 221 -1 du code de procédure pénale article 221 -1 du code pénal (Le traitement pénal de l'euthanasie) euthanasie active article euthanasie active avancée humaniste article 221 -1 du code pénal euthanasie euthanasie argument contre article 221-11 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221- 11 du Code pénal, préliminaire, 168, 329 et suivants, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Statuant en appel 11/12/20= onde de Cax […] Vu l'article 131-1 du Code Pénal ; […] 121-4, 121-5, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 322-1, 322-3, 322-3 8°, 322-15, R622-1 du Code Pénal, L233-1, L233-2, L224-12, L224-13, L221-1, L221-2, R221-1, L324-2,
Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s'ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. […]
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