Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la plateforme.
La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 prévoit dans son article 1er que « Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.
Lire la suite…Manuel Bompard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Les données recueillies par l'Organisation mondiale de la santé permettent de supposer qu'environ 10 % à 20 % des personnes qui développent la covid-19 éprouvent par la suite divers effets à moyen et à long terme. […] La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 dispose en son article 1er qu' « afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, adressée le 10 juin 2024, tendant à ce que soit pris un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ;
L'article premier de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme visant à faciliter le parcours de soins des malades et à obtenir un recensement de ces derniers. Or depuis son vote, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et la parution de la plateforme demeure au point mort, tandis que de plus en plus de services dédiés au « covid long » ferment leurs portes sans aucune alternative pour les patients.
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