Article 21 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Article 21 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 22

Entrée en vigueur le 9 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-3

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

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1. Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Mme Marie Mercier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 22 juin 2023

L'article 6 de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, et dont elle a été le rapporteur, prévoit, grâce à une disposition adoptée par le Sénat, l'inscription automatique des auteurs de délits et crimes les plus graves commis sur les mineurs au FIJAIS, et ce, quelle que soit la peine encourue. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L421-3 NOTA : Conformément au II de l'article 21 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. […]

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