Article 21 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Article 21 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le 9 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-3

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

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1. Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Mme Marie Mercier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 22 juin 2023

L'article 6 de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, et dont elle a été le rapporteur, prévoit, grâce à une disposition adoptée par le Sénat, l'inscription automatique des auteurs de délits et crimes les plus graves commis sur les mineurs au FIJAIS, et ce, quelle que soit la peine encourue. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L421-3 NOTA : Conformément au II de l'article 21 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 441, 14 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 21

La nouvelle rédaction de l'article L.421-3 du CASF permet d'éclaircir le sujet des personnes sollicitant un agrément d'assistant maternel pour un exercice en maisons d'assistantes maternelles uniquement, c'est à dire hors de leur domicile, et dont en application du cadre normatif actuel on contrôle le bulletin n°2 des majeurs vivant à leur domicile alors que ce n'est pas nécessaire. Enfin, la rédaction de l'article L.421-3 du CASF est revue afin d'inscrire l'obligation de contrôle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) des majeurs vivant au domicile … Lire la suite…

2. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 21

Mesdames, Messieurs, ConformÃ©ment au deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 45 de la Constitution et Ã la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargÃ©e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif Ã la protection des enfants s'est rÃ©unie Ã l'AssemblÃ©e nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procÃ©dÃ© Ã la dÃ©signation de son bureau, qui a Ã©tÃ© ainsi constituÃ© : - Mme Fadila Khattabi, dÃ©putÃ©e, prÃ©sidente ; - Mme Catherine Deroche, sÃ©natrice, vice-prÃ©sidente ; - Mme BÃ©nÃ©dicte PÃ©telle et Mme MichÃ¨le Peyron, … Lire la suite…

3. Séance publique, 14 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 21

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « au domicile » sont remplacés par les mots : « le cas échéant au lieu d'exercice » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs vivant le cas échéant au lieu d'exercice du demandeur est inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou … Lire la suite…

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