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Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur

Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Article 6

Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées

Article 7

Chapitre II : De l'artisanat

Article 8

Article 9

Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur

Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

Article 10

Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants

Article 11

Article 12

Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Article 13

Article 14

Article 15

Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie

Article 16

Article 17

Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Autour du texte (+500)

Commentaires 146

Décisions 22

Documents parlementaires 353

Loi API - LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Plus commentés

Plus amendés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	16 février 2022
Dernière modification :	16 février 2022
Codes visés :	Code de commerce, Code de la consommation et 8 autres

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur

Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31

Amendements (56)Commentaires (8)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-16

Amendement (1)Commentaire (1)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L161-1

Amendements (2)Commentaire (1)

Commentaires • 146

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1. Patrimoines de l’entrepreneur indépendant, surendettement et, ou, procédure collective

Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 27 mai 2023

2. L’avocat entrepreneur individuel, innovation et optimisation | Dalloz Actualité

Dalloz · 24 mai 2023

3. Réforme des sociétés des professionnels de santé (SELARL, SELAS, SCP, SEP, SCM) par l’ordonnance du 8 février 2023

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Le Gouvernement ayant été habilité, par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, à prendre, par voie d'ordonnance, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant notamment de « clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » et de faciliter le développement et le financement de ces structures d'exercice des professions libérales « à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers …

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Décisions • 22

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 29 mars 2023, n° 21/02096

Confirmation

Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 21/02096 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FUP6 [R] C/ S.E.L.A.S. EGIDE S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 MARS 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 30 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 10 DECEMBRE 2021 rg n°: J202100007 APPELANT : Monsieur [S] [I] [C] [R] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : M e Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : …

Administrateur judiciaire·
Véhicule·
Comité des créanciers·
Plan·
Code de commerce·
Entreprise·
Redressement judiciaire·
Chèque·
Dette·
Débiteur

2. ADLC, Avis 23-A-03 du 07 avril 2023 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce ; Vu le …

Conseil d'etat·
Profession·
Avocat·
Candidat·
Ordre·
Consultation publique·
Avis·
Recommandation·
Question·
Cour de cassation

3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 avril 2023, n° 22/01334

Infirmation partielle

SD/LL [O] [T] C/ [O] [K] CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD CHAMPAGNE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 22/01334 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GBXM MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 17 octobre 2022, rendue par le tribunal judiciaire de Chaumont – RG : 22/00625 APPELANT : Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (52) domicilié : [Adresse 2] [Localité 6] représenté par M e Vincent CUISINIER, membre de la SELARL DU PARC – CABINET D'AVOCATS, …

Tribunal judiciaire·
Cessation des paiements·
Créance·
Code de commerce·
Patrimoine·
Actif·
Redressement judiciaire·
Débiteur·
Adresses·
Qualités

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Documents parlementaires • 353

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

2. Amendement n° COM-10, 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Amendement de coordination.

3. Amendement n° COM-5, 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 9 bis, supprimé · Loi promulguée

La mise en place d'un filet de sécurité en cas de perte d'activité fait aujourd'hui l'objet d'une attente de la part des travailleurs indépendants. Le projet de loi tente de répondre à cette attente en améliorant l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il convient toutefois de ne pas oublier que cette protection des travailleurs indépendants comporte un deuxième étage, composé de solutions assurantielles volontaires. Ces contrats, à l'image de ceux que propose la GSC, association instituée par les organisations patronales, contre le risque de perte d'emploi subie, sont …

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Lois modifiant ou citant les mêmes textes :