LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 104 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L161-2, Art. L161-8, Art. L161-11

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1. Amendement CL810, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 quater a, renuméroté article 104

Les dispositions proposées sur les chemins ruraux ont fait l'objet d'un consensus au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat il y a quelques mois. En effet, le présent amendement vise à réintroduire l'article 235 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et écartées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Les chemins ruraux représentent un patrimoine du fait de la variété des paysages et participent de la diversité des écosystèmes et de la continuité écologique. Ces nouvelles … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 27 quater a, renuméroté article 104

Amendements CL822 de M. Hervé Saulignac et CL810 de M. Pascal Brindeau (discussion commune). M. Hervé Saulignac. Cet amendement vise à réintégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux adoptées par les deux chambres lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution. M. Pascal Brindeau. Cet amendement a le même objet : rétablir les dispositions de l'article 235 du projet de loi précité, adopté de … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 27 quater a, renuméroté article 104

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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