Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5911-1, Sct. CHAPITRE IV : Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires, Sct. CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires