Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2022
Dernière modification : 17 avril 2024
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 30 autres

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blog.landot-avocats.net · 24 juin 2024

Décisions43


1Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2200162

Rejet — 

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». […] L'obligation de motivation prévue par ces dispositions a été supprimée à compter du 23 février 2022 par l'article 112 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […]

 

2Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 21/06036

— 

[…] Le 23 février 2021, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande de M. [G] afin de soumettre au vote la résolution n°1 relative à la mise à jour du règlement de copropriété conformément aux dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 et la modification du règlement de copropriété afin qu'il mentionne la jouissance exclusive attachée au lot n°100 du jardin et du passage sous voûte. Cette résolution a été rejetée.

 

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27 avril 2023, 468822, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-3
Article 3

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.