Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Prochaine modification : | 26 mai 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 30 autres |
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Décisions • 143
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la décision rejetant sa demande en vue de l'attribution d'un logement dans le cadre du droit au logement opposable est illégale dès lorsqu'il est atteint d'un handicap, méconnait l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction que lui a donné la loi n°2022-217 du 21 février 2022, elle viole son droit à mener une vie familiale normale et son droit à la santé.
Rejet —
[…] — si l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), […] au nom du principe de la non-rétroactivité des actes, s'appliquer à l'autorisation environnementale attaquée dans la mesure où la date de dépôt du dossier, soit le 19 janvier 2022, est antérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi 3DS et a fortiori à son décret d'application du 19 mai 2023, l'administration ne pouvant instruire une demande d'autorisation, et notamment environnementale, […]
Confirmation —
[…] L'instruction a été clôturée le 9 juin 2022. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 juin 2022, au visa des articles 2, 26, 41 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que de l'article 2272 du code civil, Mme [Z] demande à la cour de : — réformer le jugement dont appel ; Sur l'appropriation irrégulière des parties communes,
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11
La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.
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