Article 129 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 129 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 128Article 130

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L241-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-4

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Commentaire • 1

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1. Modification des conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupementsAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2024

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 3339, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 34 bis aa, renuméroté article 129

Afin de lutter contre le phénomène de désertification vétérinaire en territoires ruraux, l'article 30 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE) a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1511-9. Cet article autorise, à titre facultatif, les collectivités territoriales ou leurs groupements à allouer des aides, aux vétérinaires, aux sociétés d'exercice vétérinaire et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d'élevage. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 34 bis aa, renuméroté article 129

L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Amendement n° 9, 8 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 34 bis aa, renuméroté article 129

Amendement de coordination. Lire la suite…

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