Article 26 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 25Article 27
Article 26 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1243-1
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Sur l'article 5 ba, renuméroté article 26
Suite à sa création par l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021, il est nécessaire de préciser que l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est soumise aux dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au titre de ses compétences d'organisation de services publics de transport. Ainsi, toutes dispositions applicables à une AOM, comme par exemple l'ouverture des données de transport, sera applicable à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Lire la suite…
Sur l'article 5 ba, renuméroté article 26
L'article 5 BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 5 ba, renuméroté article 26
M. le président. La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l'amendement n o 2783. Il fait l'objet d'un sous-amendement, n o 3456, de M. le rapporteur. M. Thomas Rudigoz. Mon collègue Yves Blein a déposé cet amendement, que j'ai cosigné, à la suite de remarques qui nous ont été formulées par le SYTRAL, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, mais aussi par le GART, le Groupement des autorités responsables de transport. Le SYTRAL s'est vu attribuer le statut d'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, ce qui a été confirmé par … Lire la suite…
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