Article 204 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 203Article 205
Article 204 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-14
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Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204
Le présent amendement vise à élargir les attributions d'Île-de-France Mobilités qui, comme tout établissement public, est soumis au principe de spécialité. Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif sui generis constitué entre la région Île-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. Il est régi par les articles L. 1241-1 et suivants et R. 1241-1 et suivants du code des transports. Ses compétences sont énumérées aux articles L. 1241-1 à L. … Lire la suite…
Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204
L'article 67 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3325. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il étend la compétence d'Île-de-France Mobilités (IDFM) afin de lui permettre de valoriser les emprises foncières dont cet établissement est propriétaire et qu'il n'a pas utilisées lors de la réalisation de projets de maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de transport ou d'aménagements d'installation de services. Les opérations menées sur ces espaces résiduels lui permettront de générer de nouvelles ressources. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? Mme … Lire la suite…
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