Article 4 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 23 février 2022

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Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
La situation de la Corse face aux phénomène de spéculations foncière et immobilière est inquiétante. Ce constat unanimement partagé impose que des réponses puissent être apportées rapidement et qu'elles soient à la hauteur des enjeux auxquels l'île est confrontée. Le rapporteur et la commission des Lois avaient exprimé leur soutien à l'article 1 er de la proposition de loi de Jean-Félix Acquaviva relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île. Cet article avait pour objet de permettre à la … Lire la suite…

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
Amendement CL1628 de M. Bruno Questel, rapporteur. M. Bruno Questel, rapporteur. La rédaction de cet amendement tient compte des conditions d'irrecevabilité découlant de l'article 40 de la Constitution. Il vise à faire en sorte que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la spéculation foncière et immobilière en Corse et aux outils de différenciation susceptibles d'être mobilisés pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d'instaurer et d'exercer, à titre expérimental et … Lire la suite…

Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…
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