Article 114 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 114 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 113Article 115

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 194

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Commentaires • 3

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1. Zéro artificialisation nette (ZAN) : où en est-on ?

Gide Real Estate · 12 octobre 2023

Il a donc été revu une première fois en 2022 (v. article 114 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022), puis en 2023 (v. l'analyse de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 sur le blog Gide Real Estate). […]

2. Une circulaire pour guider l’action des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des solsAccès limité

Légibase · 22 avril 2022

3. Loi 3DS : calendrier desserré pour la conférence des SCOT et la modification des SRADDET

editions-legislatives.fr · 22 février 2022

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » desserre un peu le calendrier contraint d'intégration dans les documents d'urbanisme des objectifs de diminution de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. […] Elle accorde un délai supplémentaire de 6 mois aux conférences régionales des SCOT pour formuler des propositions de territorialsation des objectifs et allonge d'autant le délai imparti aux régions pour intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'espaces dans les SRADDET, SDRIF, SAR et PADDUC (article 114). […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 3223, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 30 bis ab, renuméroté article 114

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d'absence d'artificialisation nette d'ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l'intégration dans des délais limités d'objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les … Lire la suite…

2. Amendement 3284, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 30 bis ab, renuméroté article 114

3. Amendement 2872, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 30 bis ab, renuméroté article 114

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