Article 206 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 206 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 205

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1233-5

II. - L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété - Copropriété et ensembles immobiliers | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 28 février 2022

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L1233-3 NOTA : Conformément à l'article 7 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020. […] Article L1233-5 NOTA : Conformément au II de l'article 206 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 28 mars 2024, n° 21/09424

[…] Les articles 206 II et 20, II de la loi Elan du 23 novembre 2019 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, prévoient que le syndicat des copropriétaires doit mettre le cas échéant à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux lots transitoires de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et celles de l' article 6-4 de la loi de 1965 relatives aux parties communes spéciales et à jouissance privative.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Amendement n° COM-1101, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 67 bis, renuméroté article 206

L'amendement vise à appliquer à l'Agence nationale de cohésion des territoires les dispositions de l'article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit que « dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d'administration. » L'amendement crée ainsi un comité social d'administration en lieu et place des trois instances de concertation actuelles prévues à l'article L. 1233-5 du code général des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 67 bis, renuméroté article 206

Introduit par la commission à l'initiative de ses rapporteurs, l'article 67 bis vise à créer un comité social d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires, en lieu et place des trois instances de concertation actuelles. Lire la suite…

3. Amendement CD267, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 67 bis, renuméroté article 206

L'article 67 bis vise à créer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit que « dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d'administration ». Le comité social d'administration se réunira en lieu et place des trois instances de concertation actuelles, à … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)