Article 210 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 210 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 209Article 211

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-5, Art. L1862-3

III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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1. EPL : un rapport très, très copieux [brève VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 6 novembre 2023

Nouvelle diffusion un an (et 2 jours) après l'adoption du décret du 4/11/22 Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL ; SEML ; SEMOP ; SPL) doivent faire un rapport annuel à leur collectivité, ainsi que le prévoient les dispositions du 14e alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Puis a été publié le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022. […] Voyons ceci avec une courte vidéo (moins de 4 mn) et un article. I. Courte vidéo Voici ceci survolé en 3 mn 59 : https://youtu.be/qHFoJ2iymrE II. Bref article Voir : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

2. EPL : un rapport très, très copieux [brève VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 14 février 2023

Nouvelle diffusion car il va, avec les comptes annuels, falloir préparer ces documents… Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL ; SEML ; SEMOP ; SPL) doivent faire un rapport annuel à leur collectivité, ainsi que le prévoient les dispositions du 14e alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Puis a été publié le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022. […] Voyons ceci avec une courte vidéo (moins de 4 mn) et un article. I. Courte vidéo Voici ceci survolé en 3 mn 59 : https://youtu.be/qHFoJ2iymrE II. Bref article Voir : Articles similaires

3. EPL : un rapport très, très copieux [brève VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2022

Nouvelle diffusion car ce rapport s'imposera dès 2023 Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL ; SEML ; SEMOP ; SPL) doivent faire un rapport annuel à leur collectivité, ainsi que le prévoient les dispositions du 14e alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Puis a été publié le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022. […] Voyons ceci avec une courte vidéo (moins de 4 mn) et un article. I. Courte vidéo Voici ceci survolé en 3 mn 59 : https://youtu.be/qHFoJ2iymrE II. Bref article Voir : Articles similaires

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 70, renuméroté article 210

Le contrôle des raccordements des immeubles au réseau public d'assainissement fait partie des missions confiées aux communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement collectif. Cette obligation de contrôle prévue à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales est essentielle pour permettre aux collectivités d'identifier les habitations mal raccordées et engager, auprès des propriétaires concernés, les mesures nécessaires pour leur mise en conformité. Afin de compléter la boîte à outils des collectivités dans ce domaine, il est proposé d'exiger des … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 70, renuméroté article 210

Concernant le renforcement des dispositions sur le rapport du mandataire L'article L. 1524-5 du code gÃ©nÃ©ral des collectivitÃ©s territoriales (CGCT) dispose que Â« les organes dÃ©libÃ©rants des collectivitÃ©s territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport Ã©crit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur reprÃ©sentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu Ãªtre apportÃ©es Â» aux EPL. Le droit actuel prÃ©voit une procÃ©dure permettant Ã la collectivitÃ© … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1040, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 70, renuméroté article 210

En l'état du droit, toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale (ou d'une société publique locale) dans le capital d'une société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration. Aucune sanction spécifique n'est prévue ; néanmoins, la violation de cette obligation légale est constitutive d'une faute qui, si elle cause un dommage, peut engager la responsabilité civile des dirigeants de la société. Cette obligation procédurale, … Lire la suite…

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