Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-5, Art. L1862-3
III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Nouvelle diffusion car il va, avec les comptes annuels, falloir préparer ces documents… Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL ; SEML ; SEMOP ; SPL) doivent faire un rapport annuel à leur collectivité, ainsi que le prévoient les dispositions du 14e alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Puis a été publié le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022. […] Voyons ceci avec une courte vidéo (moins de 4 mn) et un article. I. Courte vidéo Voici ceci survolé en 3 mn 59 : https://youtu.be/qHFoJ2iymrE II. Bref article Voir : Articles similaires
Lire la suite…Nouvelle diffusion car ce rapport s'imposera dès 2023 Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL ; SEML ; SEMOP ; SPL) doivent faire un rapport annuel à leur collectivité, ainsi que le prévoient les dispositions du 14e alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Puis a été publié le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022. […] Voyons ceci avec une courte vidéo (moins de 4 mn) et un article. I. Courte vidéo Voici ceci survolé en 3 mn 59 : https://youtu.be/qHFoJ2iymrE II. Bref article Voir : Articles similaires
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Nouvelle diffusion un an (et 2 jours) après l'adoption du décret du 4/11/22 Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL ; SEML ; SEMOP ; SPL) doivent faire un rapport annuel à leur collectivité, ainsi que le prévoient les dispositions du 14e alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 210 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Puis a été publié le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022. […] Voyons ceci avec une courte vidéo (moins de 4 mn) et un article. I. Courte vidéo Voici ceci survolé en 3 mn 59 : https://youtu.be/qHFoJ2iymrE II. Bref article Voir : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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