Article 9 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 8Article 10
Article 9 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4421-3
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Sur l'article 3 bis aa, renuméroté article 9
il s'agit d'un amendement de replis par rapport au précédent amendement qui vise à modifier la composition de la chambre des territoires de Corse, qui joue le rôle de conférence territoriale de l'action publique. Il s'agit de permettre une plus grande représentativité de cette chambre en améliorant la représentation du bloc communal. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis aa, renuméroté article 9
L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis aa, renuméroté article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 831 et 1845, portant article additionnel après l'article 3. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement n o 831. Mme Patricia Lemoine. Issu d'une proposition d'Intercommunalités de France (ADCF), cet amendement vise à préciser le rôle du chef de file dans l'organisation de l'action publique locale. Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle de chef de file restent difficilement identifiables, … Lire la suite…
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En effet, l'article 9 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », modifiant l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, entérine une nouvelle composition de cette chambre afin de permettre à toutes les intercommunalités de l'île d'être mieux représentées, contrairement à la composition initialement prévue. […] L'article du CGCT précité dispose qu'« un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de cette chambre des territoires », qui n'est pas encore paru à ce jour. […]
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