Article 11 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 10Article 13
Article 11 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Harmonisation du tissu commercial, Art. L5224-1
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Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 11
Afin de donner une pleine mesure au principe de différentiation qui innerve le projet de loi, le présent amendement tend, d'une part, à reconnaitre l'existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre d'un schéma de de cohérence territorial et, d'autre part, à donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun portant sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 11
L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certains commerces. Le code du travail comporte déjà des dispositions de concertation sur l'ouverture des commerces. Il est donc proposé de supprimer cet article. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 11
L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certains commerces. Le code du travail comporte déjà des dispositions de concertation sur l'ouverture des commerces. Il est donc proposé de supprimer cet article. Lire la suite…
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Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 11 de la présente loi, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, […]
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