Article 12 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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-Sont abrogés : 1° Les articles L. 5311-3-1 et L. 6123-4 du code du travail ; 2° L'article 12 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article 12 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relat...
L'option alternative à celle retenue consistait à se reposer sur une portée d'entrée unique en charge de l'inscription et de l'orientation pour tous les publics (demandeurs d'emploi, jeunes en difficulté d'insertion socioprofessionnelle, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active). En matière de point d'accès, cette option aurait conduit à réduire considérablement le champ des possibilités d'inscription, réduisant ainsi les chances de toucher l'ensemble des personnes, en particulier celles qui ont l'habitude de solliciter, par le biais d'un accueil en guichet ou sur des sites dédiés, … Lire la suite…

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 12
Le présent amendement prévoit de confier aux régions l'exercice de la compétence du service public de l'emploi. À cette fin, il propose, tout d'abord, l'inscription dans la liste des compétences régionales la conduite d'une part de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle, et d'autre part, les actions de coordinations des acteurs du service public de l'emploi sur le territoire régional. Il élargit le champ des délégations de compétences susceptibles d'être consenties par l'État aux conseils régionaux dans la conduite de la politique de l'emploi en … Lire la suite…

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 12
Forte de ce constat, la commission s'est attachée, dans le respect des règles enserrant la recevabilité de l'initiative parlementaire, à apporter du souffle à ces dispositions en : · s'assurant de l'opérationnalité des dispositifs prévus, en particulier en allongeant par l'adoption des amendements COM-1127 des rapporteurs, COM-1201 de Daniel Guéret, COM-878 d'Alain Richard, COM-586 de Roger Karoutchi, la durée de l'expérimentation du transfert de la compétence « voirie » aux régions et en assouplissant les modalités procédurales des transferts de routes (amendement COM-1130 des … Lire la suite…
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