Article 32 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 31
Article 33
Entrée en vigueur le 23 février 2022

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Sur l'article 5 quater a, renuméroté article 32
Le cadre en matière de défense extérieure contre l'incendie a été révisé par l'adoption de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Il prévoit que les règles en la matière soient désormais définies au niveau départemental afin de mieux s'adapter aux réalités locales. Les règlements départementaux, entrés pour la plupart en vigueur en 2017, fixent des règles qui peuvent être très différentes entre départements pourtant aux caractéristiques similaires et qui sont … Lire la suite…

Sur l'article 5 quater a, renuméroté article 32
Le cadre en matière de défense extérieure contre l'incendie a été révisé par l'adoption de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Il prévoit que les règles en la matière soient désormais définies au niveau départemental afin de mieux s'adapter aux réalités locales. Les règlements départementaux, entrés pour la plupart en vigueur en 2017, fixent des règles qui peuvent être très différentes entre départements pourtant aux caractéristiques similaires et qui sont … Lire la suite…
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