Article 137 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 137 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 136

Article 138

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986
Art. 23

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1. Parution d’un décret sur les modalités d’intégration des personnels des établissements médico-sociaux publics transférés à l’Établissement public national Antoine…

blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2023

L'article 137 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a prévu qu'en cas de transfert d'un établissement dont tout ou partie des personnels relève d'un corps de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d'origine ou pour leur intégration à l'EPNAK, dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. […] Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837907 Articles similaires

2. Parution d’un décret sur les modalités d’intégration des personnels des établissements médico-sociaux publics transférés à l’Établissement public national Antoine…

Blog sanitaire et social Landot & associés · 2 janvier 2023

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1. Amendement AS201, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 36 bis ac, renuméroté article 137

Le présent amendement vise à faciliter le recrutement de personnels au sein de l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) en permettant aux agents publics titulaires ou contractuels d'un établissement médico-social public repris de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH). Elles permettent par ailleurs à l'EPNAK de remplacer ces mêmes agents après leur départ par des agents relevant de ce même versant de la fonction publique. Cette disposition législative est indispensable pour permettre à l'EPNAK, qui accompagne près de 5000 … Lire la suite…

2. Amendement AS200, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 36 bis ac, renuméroté article 137

Le présent amendement vise à permettre aux personnels permanents de l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) sont régis par un contrat de travail et des conventions collectives , à permettre aux agents publics titulaires ou contractuels d'un établissement médico-social public repris par l'EPNAK de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH). Elles permettent par ailleurs à l'EPNAK de remplacer ces mêmes agents après leur départ par des agents relevant de ce même versant de la fonction publique. Cette disposition législative est … Lire la suite…

3. Amendement CL1253, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 36 bis ac, renuméroté article 137

Le présent amendement vise à faciliter le recrutement de personnels au sein de l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) en permettant aux agents publics titulaires ou contractuels d'un établissement médico-social public repris de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH). Il permet par ailleurs à l'EPNAK de remplacer ces mêmes agents après leur départ par des agents relevant de ce même versant de la fonction publique. Cette disposition législative est indispensable pour permettre à l'EPNAK, qui accompagne près de 5000 personnes … Lire la suite…

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