LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 137 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986Art. 23
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 137 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a prévu qu'en cas de transfert d'un établissement dont tout ou partie des personnels relève d'un corps de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d'origine ou pour leur intégration à l'EPNAK, dans un corps relevant de la fonction […]
Lire la suite…