Article 211 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 211 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 210Article 212

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-8

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Article L1524-5 NOTA : Conformément au III de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Article L1524-7 Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les collectivités territoriales ou leurs groupements majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales. Article L1524-8 NOTA : Conformément au II de l'article 211 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, […]

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1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 71, renuméroté article 211

Les lots transitoires, les parties communes spÃ©ciales et les parties communes Ã jouissance privatives, telles que consacrÃ©es par la loi ELAN, doivent Ãªtre mentionnÃ©s dans le rÃ¨glement de copropriÃ©tÃ©, document conventionnel dÃ©fini par l'article 8 de la loi prÃ©citÃ©e du 10 juillet 1965. Leur inscription permet de dÃ©finir les droits et obligations des propriÃ©taires de ces lots ou titulaires des droits sur lesdites parties communes, et notamment la quote-part des tantiÃ¨mes affÃ©rant Ã ces lots. L'insertion des stipulations concernÃ©es dans les rÃ¨glements de copropriÃ©tÃ© requiert … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 71, renuméroté article 211

Article 72 - Extension du contrôle de l'agence française anticorruption - AFA : cet article étend le contrôle de l'AFA à l'ensemble des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Article 73 - Nullité des actes non transmis : cet article prévoit la nullité des délibérations des conseils d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales non transmises dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département. Chapitre VIII - … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1041, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 71, renuméroté article 211

Amendement de coordination. Lire la suite…

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