Article 211 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 211 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 212

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-8

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Article L1524-5 NOTA : Conformément au III de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Article L1524-7 Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les collectivités territoriales ou leurs groupements majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales. Article L1524-8 NOTA : Conformément au II de l'article 211 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, […]

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