Article 212 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
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Article 212 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 3
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Sur l'article 72, renuméroté article 212
Selon l'article 72-1, alinéa 1 er de la Constitution, le droit de pétition est le droit par lequel les électeurs d'une collectivité peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Une forme de droit de pétition a été introduite dans la section du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la consultation des électeurs. La consultation locale des électeurs a été initialement ouverte aux seules communes par les articles 10 et suivants de la loi n° 92-125 … Lire la suite…
Sur l'article 72, renuméroté article 212
Article 72 - Extension du contrôle de l'agence française anticorruption - AFA : cet article étend le contrôle de l'AFA à l'ensemble des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Article 73 - Nullité des actes non transmis : cet article prévoit la nullité des délibérations des conseils d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales non transmises dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département. Chapitre VIII - … Lire la suite…
Sur l'article 72, renuméroté article 212
Introduit par la commission à l'initiative de Rémy Pointereau (amendement COM-604), l'article 4 quater tend à créer une conférence de dialogue entre l'État et les collectivités. Reprenant un article voté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, il vise ainsi à formaliser le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales au sein d'une instance dédiée. Instituée auprès du représentant de l'État dans le département, cette conférence viserait trois objectifs : - en ce qui concerne les projets … Lire la suite…
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PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION DE CONTRÔLE DE l'AFA Les contrôles de l'AFA prévus aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 peuvent être regroupés en trois catégories : les contrôles diligentés à l'initiative du directeur de l'AFA ; les contrôles de l'exécution des mesures judiciaires imposant la mise en œuvre d'un programme de mise en conformité (convention judiciaire d'intérêt public et peine de programme de mise en conformité) ; […] la prise illégale d'intérêts, la concussion et le détournement de fonds publics. […] L'article 212 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
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