Article 142 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 142 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 141Article 143

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 67

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Loi de finances pour 2023Non conformité

[…] la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; […] 66. L'article 142 modifie l'expérimentation prévue pour une durée de cinq ans par l'article 34 de la loi du 21 février 2022 mentionnée ci-dessus, afin d'élargir les missions au titre desquelles un établissement public territorial de bassin peut remplacer la contribution budgétaire de ses membres par une contribution assise sur le produit de la fiscalité locale.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 823, 1er décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 142

Cet amendement vise à prolonger l'expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-13 du Code du travail. Prévue à l'article 67 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation vise à contrer les difficultés d'accès au marché de l'emploi que rencontrent les travailleurs en situation de handicap en facilitant leur insertion professionnelle par l'intermédiaire des entreprises … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 142

L'article 37 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 17 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 37 bis, renuméroté article 142

M. le président. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l'amendement n o 823 portant article additionnel après l'article 37. Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Élaboré avec Prism'emploi, il vise à prolonger l'expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans l'objectif de lever les freins à l'insertion professionnelle des personnes en … Lire la suite…

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