Article 216 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 216 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 215

Article 217

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-5-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article L1524-5 NOTA : Conformément au III de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. […] Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont pas autorisées à prendre de participation dans le capital d'une société commerciale. Article L1524-5-1 NOTA : Conformément au II de l'article 216 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, […]

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