Article 21 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 21 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-2, Art. L1211-3

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Commentaire • 1

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1. Pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régionalAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 2 janvier 2023

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 227, 30 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 quinquies a, renuméroté article 21

Le présent amendement apporte des modifications sur la composition et le fonctionnement du comité des finances locales avec pour objectif d'améliorer et de renforcer son rôle d'instance privilégiée de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales sur les questions financières intéressant les collectivités. En premier lieu, cet amendement vise à laisser davantage de souplesse aux associations d'élus dans la Constitution des listes de candidats s'agissant du collège des présidents d'EPCI à fiscalité propre, en remplaçant les nombres fixes et historiques de représentants par … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 4 quinquies a, renuméroté article 21

L'article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 7 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 quinquies a, renuméroté article 21

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l'amendement n o 227, faisant l'objet d'un sous-amendement. M. Guillaume Gouffier-Cha. Élaboré avec l'association France urbaine, il modifie la composition et le fonctionnement du Comité des finances locales, dans l'objectif d'améliorer et de renforcer son rôle d'instance privilégiée de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales sur les questions financières intéressant les collectivités. Le présent amendement vise en premier lieu à laisser davantage de souplesse aux associations d'élus dans la … Lire la suite…

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