Article 155 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 154Article 156
Article 155 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-42
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Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 155
Depuis sa création en 2016, la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local a été confiée aux préfets de région, auxquels il a été laissé une grande liberté d'organisation. Les acteurs locaux se sont rapidement approprié ce dispositif, qui s'adapte avec souplesse aux spécificités locales. Le caractère régional de la dotation permet aux préfets de région de s'adapter aux spécificités de leurs territoires sans être contraints par une enveloppe départementale qui serait, de facto, plus rigide. En outre, la gestion d'une enveloppe régionale permet de mettre en œuvre des … Lire la suite…
Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 155
L'article 46 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 155
Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.) Mme la présidente. La séance est reprise. Je vais mettre aux voix le nouveau sous-amendement du Gouvernement, n o 3611, dont je viens d'être saisie. (Le sous-amendement n o 3611, accepté par la commission, est adopté.) (L'amendement n o 3187, sous-amendé, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3340. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s'agit d'autoriser le préfet de département à signer les actes associés à … Lire la suite…
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