Article 158 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 157Article 159
Article 158 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1231-2
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Documents parlementaires • 31
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Sur l'article 47, renuméroté article 158
Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 158
Article 48 : Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de renforcer le rôle d'expertise et d'assistance du CEREMA au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements 436 Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 158
Le présent amendement tend à supprimer l'article 47, qui crée la catégorie des contrats de cohésion territoriale. Si l'intention de l'article est compréhensible, le paysage de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales étant de plus en plus illisible, il ne semble pas atteindre son objectif. En premier lieu, la création de la catégorie de « contrat de cohésion territoriale » ne mettra pas fin à elle seule à la complexité qui caractérise actuellement la multiplicité des types de contrats auxquels les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être … Lire la suite…
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