Article 46 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
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Article 46 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 7
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Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 46
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié le V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en prenant acte du fait que les contrats de développement territoriaux ont défini des orientations générales d'aménagement plutôt que de prescrire des projets immobiliers, ce qui empêchait la Société du Grand Paris de conduire de tels projets sur ses propres fonciers. La Société du Grand Paris peut donc désormais, dans des conditions dérogatoires précises, conduire des opérations immobilières sur le … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 46
L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 46
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3315. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à permettre aux départements de financer, même hors contrats de plan État-région, les grands projets ferroviaires. En effet, en application de la rédaction actuelle de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares … Lire la suite…
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