Article 228 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 227Article 229
Article 228 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
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Sur l'article 73 undecies, renuméroté article 228
En l'état du droit, les députés européens et les élus locaux soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi du 11 octobre 2013 doivent déposer leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat avant l'expiration de ce mandat, là où les autres personnes soumises à ces obligations doivent déposer cette déclaration dans les deux mois suivant la fin de leurs fonctions. Or, le dépôt de la déclaration avant la fin du mandat ne se justifie ni pour des raisons de contrôle préalable (le délai laissé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique étant insuffisant), ni … Lire la suite…
Sur l'article 73 undecies, renuméroté article 228
Amendement CL596 de M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger. L'amendement vise à ce que, lorsqu'un élu devient administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, il se voie proposer, au cours de l'année qui suit sa nomination, une formation portant sur le contrôle financier, les missions du conseil d'administration, ainsi que sur le management et la stratégie d'entreprise. Cela paraît nécessaire compte tenu de la responsabilité juridique et personnelle assumée par les élus. Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. La formation des élus … Lire la suite…
Sur l'article 73 undecies, renuméroté article 228
___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…
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