Article 71 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
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Article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L210-1
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Sur l'article 19 bis, renuméroté article 71
L'amendement vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n'étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu'au final cela décrédibilisait l'État dans sa volonté de faire appliquer la loi puisqu'il ne parvenait pas à faire émerger des projets de logement social. Lire la suite…
Sur l'article 19 bis, renuméroté article 71
L'amendement vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n'étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu'au final cela décrédibilisait l'État dans sa volonté de faire appliquer la loi puisqu'il ne parvenait pas à faire émerger des projets de logement social. Lire la suite…
Sur l'article 19 bis, renuméroté article 71
Dans la continuité de sa suppression, à l'article 19, de l'intégralité des sanctions prévues en cas de carence, le Sénat a aussi supprimé la reprise du droit de préemption urbain. Votre rapporteur estime que ces suppressions visent à priver le dispositif SRU de toute effectivité. Le présent amendement vise donc à restaurer, à l'article 19 bis, la reprise de ce droit. Il complète cependant cet article de sorte que lorsque le préfet renonce à exercer le droit de préemption, il peut, au cas par cas, autoriser l'autorité compétente exerçant ce droit préalablement à l'arrêté de carence, à … Lire la suite…
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