Article 243 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 242Article 244
Article 243 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 35-1
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Sur l'article 77 bis a, renuméroté article 243
La Commission d'Urgence Foncière (CUF) a été constituée entre octobre 2018 et mai 2019 et effective à partir de mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, le travail réalisé a été conséquent et a également pu mettre en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa mise en place, son activité a été saluée par les élus et acteurs du secteur malgré les contraintes auxquelles elle fait face. Aussi, compte tenu de son efficacité il apparaît à tous la nécessité de sa prolongation afin qu'elle puisse poursuivre sa mission utile à la préfiguration du groupement d'intérêt public, avant que ce … Lire la suite…
Sur l'article 77 bis a, renuméroté article 243
L'article 77 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 77 bis a, renuméroté article 243
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 77. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement n o 899 rectifié. M. Mansour Kamardine. Il a vocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s'inscrire dans le droit commun ; c'est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n'importe quel établissement public foncier des … Lire la suite…
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