Article 231 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 231 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 230Article 232

Entrée en vigueur le

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4134-2

II.- Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.

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1. Loi 3DS : adaptations réglementaires du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territorialesAccès limité

Lexis Veille · 21 juillet 2023

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L4134-2 La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, […] Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. […] Article L4134-2 NOTA : Conformément au II de l'article 231 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi. […]

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1. Amendement 958, 1er décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 bis ba, renuméroté article 231

La loi en vigueur encourage la nomination par les préfets de jeunes conseillers de CESER, en même temps qu'elle fait naître des frustrations et au final un désengagement de la jeunesse à intégrer une structure d'action organisée pour l'action publique régionale. En effet, le mandat des personnes nommées jeunes CESER se termine à la date couperet de 30 ans. Par exemple, une personne nommée à 28 ans voit son mandat clos à son trentième anniversaire du jour au lendemain, et se voit réduire sa mandature de 4 ans. Dès lors, il est proposé d'encourager durablement la jeunesse en précisant que la … Lire la suite…

2. Amendement 3193, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 bis ba, renuméroté article 231

3. Amendement 2154, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 bis ba, renuméroté article 231

Actuellement, le mandat des personnes nommées "jeunes CESER" se termine à la date couperet de 30 ans. Par exemple, une personne nommée à 28 ans voit son mandat clos à son trentième anniversaire du jour au lendemain, et se voit réduire sa mandature de 4 ans, puisqu'au lieu de 6 ans ils siègeront seulement 2 ans. Dès lors, il est proposé d'encourager durablement l'engagement de la jeunesse en précisant que la limite de 30 ans s'apprécie au moment de la nomination. Lire la suite…

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