Article 247 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 246Article 248
Article 247 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 35
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 4
0
Sur l'article 77 quater, renuméroté article 247
Les Collectivités ayant des difficultés en matière de titrement consultent de manière régulière la Commission d'urgence foncière de Mayotte, sans que cette mission ne relève de ses attributions. Il y a lieu d'en tenir compte pour permettre au groupement d'intérêt public-CUF, d'exercer cette fonction, ainsi régulariser cette pratique courante pour l'étendre à l'ensemble des collectivités, opérateurs et groupements. Lire la suite…
Sur l'article 77 quater, renuméroté article 247
L'article 77 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 77 quater, renuméroté article 247
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3332 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 77 bis . Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il a pour objet de permettre, en Polynésie française, le transfert dans le domaine public, sans indemnité, d'une voirie privée ouverte à la circulation publique. L'article L.318-3 du code de l'urbanisme donne déjà cette possibilité, mais le code n'est pas applicable en Polynésie française. Cette mesure est pourtant nécessaire dans le cadre des projets de renouvellement urbain programmés dans … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion