Article 249 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 249 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 248

Article 250

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Formation professionnelle, Art. L4433-14

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Documents parlementaires • 29

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1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 78, renuméroté article 249

Article 78 : CrÃ©ation dans les collectivitÃ©s de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La RÃ©union et de Mayotte d'une catÃ©gorie d'Ã©tablissements publics Ã caractÃ¨re industriel et commercial en matiÃ¨re de formation professionnelle 638 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 78, renuméroté article 249

Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l'appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l'analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-804, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 78, renuméroté article 249

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 4433-14 du code général des collectivités territoriales, relatif aux interventions du service public de l'emploi dans les régions d'outre-mer, dont les dispositions n'ont jamais connu d'application et sont obsolètes, et à le remplacer par les dispositions de l'article 78 du projet de loi. Lire la suite…

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