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Article 167 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 166Article 168

Entrée en vigueur le

I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 1, Art. 13

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 3176 (Rect), 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 50 quater a, renuméroté article 167
Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères que le Gouvernement avait été autorisé à prendre par l'article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, conformément aux articles 37-1 et 38 de la Constitution. Cette ordonnance, ainsi que les textes réglementaires pris en application de cette dernière, ont permis au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères … Lire la suite…
2. Amendement 3341 (Rect), 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 50 quater a, renuméroté article 167
Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères que le Gouvernement avait été autorisé à prendre par l'article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, conformément aux articles 37-1 et 38 de la Constitution. Cette ordonnance, ainsi que les textes réglementaires pris en application de cette dernière, ont permis au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères … Lire la suite…
3. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…
Sur l'article 50 quater a, renuméroté article 167
L'article 50 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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