Article 77 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 76Article 78
Article 77 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-34
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Documents parlementaires • 16
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Sur l'article 21, renuméroté article 77
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 77
Le pouvoir réglementaire 5 ( * ) consiste dans l'édiction d'actes à caractère général et impersonnel d'une valeur inférieure à la loi. En effet, dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a considéré, pour la première fois, que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales avait pour fondement le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, posant le principe de leur libre administration, et non les seuls articles 13 et 21 relatifs au pouvoir réglementaire national. La loi constitutionnelle … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 77
Soucieuse de ne pas rigidifier inutilement les mécanismes de délégation de compétences et résolue à ne pas renforcer les CTAP, dont l'inefficacité est rituellement déplorée par les élus locaux, la commission a réécrit dans son intégralité l'article 3, par l'adoption d'un amendement COM-1080 des rapporteurs. En premier lieu, alors que l'article prévoit dans sa rédaction initiale une rigidification indue du fonctionnement des CTAP, la commission en a assoupli la composition en permettant aux élus locaux de définir celle-ci. Cette faculté serait néanmoins encadrée ; dans le cas où un accord … Lire la suite…
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