Article 79 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 78Article 80
Article 79 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Version23 février 2022
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Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 79
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l'USH vise à permettre aux communes réservataires mais non guichet d'enregistrement d'accéder au système national d'enregistrement des demandes de logement social. L'accès au système national d'enregistrement des demandes de logement social est encadré par les articles L 441-2-1 et L 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions actuelles concernant les personnes morales habilitées ne permettent pas aujourd'hui aux communes réservataires de logement mais non guichet d'enregistrement … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 79
La commission adopte successivement les amendements CL1466 et CL1467 de la commission des affaires économiques. Lire la suite…
Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 79
___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…
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