Article 79 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 79 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 80

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9

II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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