Article 250 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 249Article 251
Article 250 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955Art. 5-1
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Documents parlementaires • 15
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Sur l'article 79, renuméroté article 250
Les TAAF sont constituées de l'archipel Crozet, les îles Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la terre Adélie et les îles Ãparses. Ces territoires sont tous situés dans le sud de l'océan indien. L'ensemble de ces terres permet à la France d'avoir le deuxième plus grand territoire maritime au monde, matérialisé par une Zone Economique Exclusive de plus de 2 200 000 de km². Aucune population civile n'occupe ces territoires mais une présence militaire et scientifique y est maintenue en permanence. Les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont mentionnées … Lire la suite…
Sur l'article 79, renuméroté article 250
Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l'appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l'analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur … Lire la suite…
Sur l'article 79, renuméroté article 250
Le présent amendement tend à rendre applicable aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier des mandats à des organismes tiers pour l'exécution de leurs dépenses. Si la rédaction du projet de loi initial permet aux TAAF de conclure des convention de mandats en matière de recettes, il n'a pas prévu l'application des facultés de tels conventionnement ouvertes aux collectivités pour exécuter leurs dépenses. Il apparait, dès lors, … Lire la suite…
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